Une lettre recommandée arrive, le licenciement est notifié, et une date de départ se dessine déjà. Entre les deux court le préavis de licenciement, une période où le contrat continue de produire ses effets, avec ses droits et obligations réciproques. Sa durée, son point de départ et son sort en cas de dispense fixent le dernier jour travaillé comme le montant du solde de tout compte. Les repères officiels publiés par Service Public permettent de vérifier que votre employeur applique la règle exacte, et non une version approximative. Durée selon l’ancienneté, dispense, indemnité, recherche d’un nouveau poste : chaque point est ici ramené à ce que dit réellement le droit.
Préavis de licenciement : la durée légale selon votre ancienneté
Le Code du travail module le délai selon un critère principal : l’ancienneté du salarié, calculée au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Le poste occupé ne change rien dans le cas général. Le tableau ci-dessous reprend les seuils publiés par Service Public.
| Situation du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois d’ancienneté | Fixée par la convention collective ou les usages |
| Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Au moins 2 ans d’ancienneté | 2 mois |
| Travailleur en situation de handicap | Double de la durée applicable, dans la limite de 3 mois |
Ces durées constituent un socle. Une convention collective, un contrat de travail ou un usage d’entreprise peuvent prévoir mieux, et leurs dispositions plus favorables l’emportent alors sur la loi. Pour les salariés de moins de six mois, ce sont même ces textes qui fixent seuls le délai. Un simulateur de Service Public retrouve la convention applicable à partir du nom de l’entreprise ou de son numéro Siret.
Le calcul de l’ancienneté a son importance : elle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre, pas au dernier jour du préavis de licenciement. Un salarié qui franchirait le cap des deux ans pendant le délai ne bénéficie donc pas du palier supérieur. Le doublement prévu pour le travailleur en situation de handicap, lui, ne s’applique pas à l’indemnité due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Des régimes propres existent aussi. Les journalistes des entreprises de presse ont droit à un mois jusqu’à deux ans d’ancienneté, puis à deux mois. Les VRP ne peuvent pas descendre sous trois mois au-delà de la deuxième année de présence. En Alsace-Moselle, la durée dépend du mode de paie : quinze jours pour un salaire mensuel, une semaine pour un salaire hebdomadaire. Les salariés des particuliers employeurs et les assistantes maternelles relèvent, eux, de dispositions particulières.
Le jour où le délai démarre, et ce qui peut l’allonger
Le préavis de licenciement commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée, même si vous ne la retirez pas. Aller chercher le pli en retard ne repousse donc rien : le décompte court dès le passage du facteur. Un courrier présenté un vendredi et récupéré le lundi a déjà consommé trois jours de préavis. Avec deux mois de préavis et une lettre présentée un 10, le terme tombe deux mois plus tard, quelle que soit la date de retrait du courrier.
Ensuite, le délai court de date à date, sans interruption ni suspension. Les juristes parlent de délai préfix. Deux situations font exception : l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis le suspend, et le terme recule d’autant.
Cette mécanique vaut aussi dans l’autre sens : le salarié qui a posé des congés après la lettre ne peut pas compter sur eux pour faire reculer la fin du contrat. Mieux vaut en parler dès la notification : sans accord des deux parties ni disposition conventionnelle, la date de départ ne bouge pas.
Les congés payés jouent selon leur calendrier. Posés avant la notification, ils suspendent le préavis, qui se prolonge d’une durée équivalente. Demandés après, ils n’ont aucun effet sur la date de fin. Si le licenciement vous est notifié pendant vos congés, le préavis ne commence qu’à leur terme. Employeur et salarié peuvent aussi convenir d’un report d’un commun accord, tout comme la convention collective peut le prévoir.
Dispense de préavis : qui décide, qui paie
Dispenser un salarié d’exécuter son préavis de licenciement ne raccourcit pas le contrat : la date de rupture reste celle qui était prévue. Ce qui change, c’est le travail fourni et, selon l’initiateur de la dispense, le versement de l’indemnité.
Dispense décidée par l’employeur
L’employeur peut libérer le salarié de son préavis, et celui-ci ne peut pas s’y opposer. Contrepartie : l’indemnité compensatrice de préavis est due pour toute la période non effectuée. Prenons un salarié de trois ans d’ancienneté, licencié avec deux mois de préavis et libéré dès la notification : il ne travaille plus, perçoit deux mois d’indemnité, et son contrat s’achève au terme prévu.
Autre conséquence : il peut se faire embaucher ailleurs sans attendre cette échéance, et l’indemnité se cumule avec le salaire du nouvel emploi.
Dispense demandée par le salarié
Vous pouvez demander à ne pas faire votre préavis, mais l’employeur n’a aucune obligation d’accepter. S’il dit oui, il n’a pas non plus à verser l’indemnité compensatrice : vous gagnez du temps et vous perdez la somme. Mieux vaut consigner l’accord par écrit, dans un courriel ou un avenant daté, pour éviter qu’un désaccord ne surgisse plus tard sur le montant dû.
Dispense prévue par la convention collective
Certaines conventions dispensent d’office le salarié de l’intégralité du préavis. Le même simulateur de Service Public permet de vérifier si la vôtre le prévoit en cas de licenciement. Même dans ce cas, la date de fin du contrat ne bouge pas. Si le paiement est contesté, le conseil de prud’hommes tranche.
Les licenciements qui n’ouvrent aucun préavis
Le préavis de licenciement n’a rien d’automatique. Dans quatre situations, la rupture du contrat intervient sans délai :
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde
- Licenciement pour inaptitude, avec rupture à la date de notification
- Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
- Force majeure à l’origine de la rupture
Le cas du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mérite un détour, car il ne concerne que le licenciement économique. L’adhésion rompt le contrat à la fin du délai de réflexion. Avec plus d’un an d’ancienneté et un préavis de trois mois au plus, l’indemnité compensatrice n’est pas due, mais l’employeur verse à France Travail l’équivalent de ce qu’il aurait payé. Au-delà de trois mois de préavis, la part excédentaire reste due ; sous un an d’ancienneté, l’indemnité l’est en totalité. Le salarié qui refuse le CSP effectue son préavis normalement, et perçoit son salaire à cette occasion.
Une question revient souvent : le délai de réflexion du CSP compte-t-il comme du préavis de licenciement ? Non, il le remplace, puisque le contrat prend fin au terme de ce délai.
Deux nuances évitent les confusions. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le préavis n’existe pas, mais le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. Et la rupture conventionnelle n’ouvre aucun préavis non plus, même si des délais de procédure s’appliquent avant la date de rupture.
Calculer l’indemnité compensatrice de préavis sans rien oublier
Le montant de l’indemnité due à la place du préavis de licenciement est égal au salaire brut que vous auriez perçu en travaillant jusqu’au bout du délai, congés payés compris. Le calcul suit la durée de travail prévue au contrat, pas un forfait.
Quatre éléments gonflent la somme et passent parfois à la trappe : les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat, la part variable (primes, commissions), les titres-restaurant et l’indemnité correspondant aux jours de RTT que vous auriez acquis. L’indemnité compensatrice de congés payés reste un versement distinct, qui s’ajoute à elle, tout comme l’indemnité de licenciement.
Le juge peut aussi la faire naître. Lorsque le conseil de prud’hommes estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est due, et elle l’est même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis. Elle est également due au salarié qui accepte un congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique, puisqu’il est alors dispensé de préavis.
Un cas rare mais réel : le salarié dispensé de préavis qui décède pendant cette période. L’indemnité est alors due intégralement.
L’indemnité suit le régime d’un salaire : cotisations sociales et impôt sur le revenu. L’employeur la règle à chaque paie du préavis ou en une fois au départ. Si vous avez lu notre analyse du préavis de démission, vous retrouvez la même logique de calcul, avec une différence de taille : l’indemnité n’est pas versée au salarié qui ne respecte pas son préavis. En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes peut être saisi.
Chercher un nouvel emploi pendant le préavis
Beaucoup de salariés croient disposer d’heures libres pour passer des entretiens. Or le Code du travail ne prévoit aucune heure de recherche d’emploi pendant un préavis de licenciement. L’employeur n’est donc pas tenu de vous laisser vous absenter.
Ces heures peuvent exister ailleurs : une convention collective, un accord collectif ou un usage d’entreprise en fixent alors le nombre, les conditions d’utilisation, par exemple un regroupement en fin de préavis, et la rémunération. À défaut, il vous faut l’accord de l’employeur pour quitter l’entreprise.
Même sans heures prévues, une discussion franche reste possible. Rien n’interdit de proposer un regroupement des absences en fin de préavis. Si l’employeur accepte, faites-le confirmer par écrit : cela vous protège en cas de désaccord ultérieur.
Dispensé de préavis, vous êtes libre de candidater et de signer ailleurs. Dans tous les cas, mieux vaut préparer la suite sans attendre : mettre à jour votre CV, vous inscrire à France Travail et, si vous travaillez dans le Val-de-Marne, parcourir les offres d’emploi à Orly pour repérer des postes de proximité.
Le dernier jour, l’employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et solde de tout compte. Relisez la date de sortie et le montant de l’indemnité avant de classer ces papiers, car une erreur de calcul se corrige plus facilement tant que la relation de travail vient de s’achever.
Sources
- Service Public — préavis de licenciement d’un salarié, 2026
- Service Public — indemnité compensatrice de préavis, 2025
